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Conditions générales de vente
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Conditions de participation aux ateliers, séminaires et formations
Conformément à la loi sur la formation professionnelle
Acte 1
Les participants à nos stages sont enregistrés au fur et à mesure de la réception de leur bulletin d'inscription accompagné des arrhes.
Acte 2
Pour les inscriptions individuelles, en cas d'annulation par écrit avant les 15 jours qui précèdent le début de la formation, les sommes versées sont remboursées.
Acte 3
En cas d'annulation par écrit moins de 15 jours avant le début de la formation, 30% du coût total est dû à STRATEGIES ICMC, sauf si le participant ou l'entreprise trouve un remplaçant.
Acte 4
Toute formation commencée est due en totalité. En cas d'interruption pour force majeure, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire.
Acte 5
Pour des raisons pédagogiques, si le nombre de participants à un stage est insuffisant, STRATEGIES icmc se réserve le droit d'annuler le stage 2 semaines avant la date prévue. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées immédiatement.
Acte 6
La signature de ce bulletin d'inscription vaut contrat de formation professionnelle pour les participants à titre individuel.
Acte 7
Pour les inscriptions professionnelles, « Entreprises », une convention de formation est jointe à la confirmation et à la facture.
Acte 8
Les tarifs figurant dans la brochure 2009 sont en vigueur jusqu'au 31/12/2010. Les tarifs indiqués sont nets (non assujetti à la TVA).
Rappel gratuit
Obligatoire *
A télécharger
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